PROVINCE de QUÉBEC 

Municipalité de Saint-Adelphe 

Aux Contribuables de la susdite municipalité 

AVIS PUBLIC 

EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par le soussigné,
Directeur général de la susdite municipalité, QUE :-

Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, Avis public est par les présentes donné par le soussigné, directeur général de la susdite municipalité, que :

IL Y AURA UNE SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL LE 7 OCTOBRE 2019, À 20 H, AU 150, RUE BAILLARGEON À ST-ADELPHE.

AU COURS DE CETTE SÉANCE, LE CONSEIL DOIT STATUER SUR UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE AUX DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE ZONAGE 2009-253, À L’ANNEXE D, (GRILLE DES SPÉCIFICATIONS DE LA ZONE 90 AG), DÉPOSÉE PAR MADAME GLORIA FULLUM & GILLES DESJARDINS, LAQUELLE DÉROGATION AFFECTE LES « NORMES GÉNÉRALES D’IMPLANTATION D’UN BÂTIMENT COMPLÉMENTAIRE » CONCERNANT « LA MARGE DE RECUL AVANT.

NATURE          RÉGULARISER L’IMPLANTATION D’UN BÂTIMENT SECONDAIRE

ET EFFET         DONT LA BASE DE CIMENT EST DÉJÀ CONSTRUITE À 5,79 M AU LIEU DE 7,6 MÈTRES. (MARGE DE RECUL AVANT), SOIT UNE DÉROGATION DE 1,81 MÈTRE.

LEQUEL BÂTIMENT SERA SITUÉ AU 10, RUE PRINCIPALE, À ST-ADELPHE.

IDENTIFICATION DU SITE : CADASTRE 5 804 341

CADASTRE DU QUÉBEC.

Toute personne intéressée pourra se faire entendre par le conseil relativement à cette demande avant que le conseil ne statue sur celle-ci, en se présentant à la salle du conseil de l’hôtel de ville de St-Adelphe, à l’adresse, date et heure susmentionnées.

Donné à St-Adelphe, ce DIX-NEUVIÈME jour de septembre  2019.

Gisèle Thiffault, directrice générale adjointe


CERTIFICAT de PUBLICATION

(Articles 335 et 346 du Code Municipal)

Je, soussigné, résidant à St-Adelphe, certifie sous mon serment d’office que j’ai publié l’avis ci-annexé en en affichant deux copies, aux endroits désignés par le conseil entre 13h et 16h30 de l’après-midi, le DIX-NEUVIÈME jour de septembre 2019.

EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat, ce DIX-NEUVIÈME jour de septembre 2019.

Signé : Gisèle Thiffault, Directrice générale adjointe


CONSIDÉRANT que M. Gilles Desjardins a présenté une demande auprès de la C.P.T.A.Q. dans le but d’acquérir une parcelle de terrain faisant partie du lot 753-50-P, appartenant à Ferme Terranous inc., situé sur la rue Principale à Saint-Adelphe, en échange d’une autre parcelle de terrain de mêmes dimensions lui appartenant sur le lot 753-49-2 et située sur la même rue;

CONSIDÉRANT que la parcelle de terrain qui serait extraite du lot 753-50-P donne accès à la résidence de Monsieur Desjardins;

CONSIDÉRANT que Ferme Terranous inc. pourrait ajouter à l’entité du lot 753-50P dont elle est propriétaire la parcelle de terrain échangée provenant du lot de M. Desjardins (753-49-2);

CONSIDÉRANT que Ferme Terranous inc. est disposée à procéder à l’échange des parcelles de terrains puisqu’elle n’exploite d’aucune façon la parcelle de terrain lot 753-50-P;

CONSIDÉRANT que les servitudes de droit de passage, de puisage d’eau et d’entretien de la parcelle situées à l’avant du lot 753-50-P, qui ont été accordées par contrat notarié à Monsieur Desjardins, sont sous l’entière responsabilité civile et publique de celui-ci, et que Ferme Terranous inc. n’utilise d’aucune façon ces servitudes;

CONSIDÉRANTque si monsieur Desjardins devenait propriétaire de la susdite parcelle de terrain située devant sa maison, il pourrait procéder à ses frais à l’aménagement enjolivé d’une entrée charretière donnant accès à sa résidence;

CONSIDÉRANT que Monsieur Desjardins, en acquérant la parcelle du lot 753-50-P, souhaiterait également pouvoir utiliser un espace pour la construction d’un garage privé et que suite à une vérification faite auprès de l’inspecteur municipal, il s’est avéré que cette construction serait conforme au règlement de zonage et ce, conditionnelà ce que soit obtenue auprès de la Commission de Protection du territoire agricole du Québec une autorisation d’aliénation et d’utilisation à une fin autre qu’agricole de cette parcelle;

CONSIDÉRANT qu’il y a quelques espaces disponibles dans la municipalité hors de la zone agricole, mais que dans l’opinion des membres du conseil, le terrain visé pour cet échange n’aurait pas d’impact négatif sur l’agriculture, vu que l’échange comporterait une superficie de même dimension et que la partie avant donnant accès à la propriété n’est pas en culture;

Partie à céder (aliénation)  par Ferme Terranous inc. : 0,082 ha ²

Partie à céder (aliénation) par M. Gilles Desjardins : 0,082 ha²

CONSIDÉRANT qu’un projet de plan pour la réforme du cadastre est présentement en voie d’officialisation et nous informe de la configuration des terrains visés;

CONSIDÉRANT que cette demande a fait l’objet d’une vérification par l’inspecteur en bâtiment et qu’elle ne contrevient pas aux dispositions du règlement de zonage et de lotissement en vigueur dans la municipalité;

EN CONSÉQUENCE :

Il est proposé par monsieur le conseiller Denis Savard
Appuyé par monsieur le conseiller Léon Gagnon
Et résolu :

Que le préambule de la présente résolution en fait partie intégrante comme si au long reproduit.

Que la Municipalité de Saint-Adelphe appuie la demande de Monsieur Gilles Desjardins auprès de la C.P.T.A.Q., visant l’échange d’une parcelle de terrain de 0,082 ha² qui serait extraite du lot 753-49-2 avec celle d’une superficie de même dimension appartenant à Ferme Terranous inc., extraite du lot 753-50-P, le tout visant une utilisation à une fin autre que l’agriculture.

Que l’échange de ces terrains seraient faits par aliénation en faveur de l’une et l’autre des parties et ce, par contrat notarié.

Que cette demande permettrait également de clarifier les titres de propriété et leurs usages.                                                                                   Adopté


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