Voici le lien de la dernière séance
de lundi, 3 février 2025.
À noter que toute personne qui contrevient au règlement 2024-335 est passible des pénalités suivantes, savoir:
ARTICLE 5. REGLES APPLICATION POUR LA CAPTATION VIDÉO
Si la Municipalité de Saint-Adelphe procède elle-même à l’enregistrement audio-vidéo d’une séance (ou mandate un professionnel pour le faire), les règles suivantes s’appliqueront :
- La Municipalité de Saint-Adelphe conserve tous ses droits d’auteur à l’égard de toute captation. Nul ne peut reproduire, rediffuser, modifier, altérer ou utiliser de manière inappropriée toute captation effectuée par la Municipalité de Saint-Adelphe sans avoir, au préalable et par écrit, obtenu l’autorisation de celle-ci.
ARTICLE 7. PÉNALITÉ
En vertu de l’article 455 du code municipale, toute personne qui contrevient au règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 100,00$ pour la première offense, 300,00$ pour la deuxième offense et 500,00$ pour toute autre offense.
