AVIS PUBLIC

Modifications au rôle d’évaluation foncière 2020-2021

Conformément à l’article 48 de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricole (L.Q. 2020, chapitre 7) et à l’article 75 de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q, chapitre F-2.1), avis public est, par les présentes, donnée de ce qui suit :

Le rôle d’évaluation foncière de la Municipalité de Saint-Adelphe déposé le 15 septembre 2020 pour les exercices financiers 2020-2021 a été modifié au moyen d’un certificat global en application du premier alinéa de Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricole (LQ 2020, chapitre 7) pour afin de tenir compte des modifications prescrites par l’édition 2020 du Manuel d’évaluation foncière du Québec pour la conversion des renseignements relatifs aux répartitions fiscales applicables aux unités d’évaluation comportant des immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
L’ensemble de ces modifications ont été effectuées au moyen d’un certificat global et elles auront effet à compter du 1^er janvier 2021.
Aucune demande de révision ne peut être formulée, ni aucun recours en cassation ou en nullité ne peut être exercé à l’égard de ces modifications.

DONNÉ À SAINT-ADELPHE, ce 20^e jour de novembre 2020.

Daniel Bacon, Directeur général